Conditions Générales de Vente

DÉFINITIONS

Contrat : Ensemble des documents contractuels composé des présentes Conditions générales d’hébergement de service(s) Internet – ci-après dénommé Conditions Générales –, des conditions particulières signées entre les parties – ci-après dénommé le Bon de Commande –, ainsi que tous les autres documents faisant référence aux conditions générales.

Le prestataire : l’exécutant de l’offre de services de la société GRID NETWORKS.

Le client : Personne, physique ou morale, signataire des Conditions particulières faisant office de Bon de Commande et des Conditions Générales, titulaire du contrat. Le CLIENT reconnaît par la signature des présentes pouvoir signer le Bon de Commande et ses annexes, notamment les Conditions Générales.
Si le CLIENT désigné est une personne morale dont le signataire aux présentes n’est pas mandataire social, ni habilité à, le signataire personne physique assumera à sa charge seule le contrat.

L’offre : L’offre est une location de services où la société GRID NETWORKS met à la disposition du CLIENT : un serveur et/ou une infogérance. Le serveur peut être dédié au Client ou mutualisé avec d’autres clients, suivant l’offre décrite dans le Bon de Commande.
L’offre faite au CLIENT est annexée sous la forme des conditions particulières aux présentes Conditions Générales. Elle est contractuelle et synallagmatique.

Trafic illimité : le volume d’octets transféré via le serveur est techniquement illimité, sans garantie de bande passante, à un instant donné.

Maintenance : Elle concerne les composants de l’offre. Elle inclut le reboot du serveur suivant vos indications détaillées.

Hostname : La gestion d’un serveur nécessite la création d’un hostname, destiné à construire la base canonique des noms de domaines. Ce hostname est construit dépendamment des autorités régissant Internet : AFNIC, INTERNIC, …. GRID NETWORKS a obligation de moyen et de conseil.
La société aide au changement de délégation et à la construction du host mais ce service ne fait pas partie de la prestation.
En conséquence, GRID NETWORKS ne peut être tenue responsable des problèmes liés à la propagation d’un domaine, et à la construction du Hostname, la gestion des DNS ou les erreurs applicatives du/des site(s) web. Il appartient au client de vérifier son bon fonctionnement dès la mise en route du serveur.

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

1.1 – Les présentes Conditions Générales de GRID NETWORKS sont applicables à toutes fournitures et prestations de l’offre. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes Conditions Générales).
Aucune condition particulière autre que celles de GRID NETWORKS ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de GRID NETWORKS, prévaloir contre les présentes Conditions Générales.
Toute clause contraire posée par LE CLIENT sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à GRID NETWORKS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.

1.2 – Aucune des clauses des présentes Conditions Générales, si elle est non appliquée, ne pourra être interprétée ou opposée comme valant renonciation par GRID NETWORKS à se prévaloir ultérieurement de la dite ou les desdites conditions.

ARTICLE 2 : OBJET

2.1 – Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles GRID NETWORKS s’engage vis à vis du CLIENT.

2.2 – Le devis associé au présent document détaille les différentes options d’abonnement et les conditions particulières en vue de la préparation, par GRID NETWORKS, du service du CLIENT. Tout aménagement présent dans les conditions particulières du devis, prévaut sur les conditions générales d’hébergement.

2.3 – Le CLIENT reconnaît expressément que GRID NETWORKS ne participe aucunement au sens des présentes à la conception, au développement, et à la réalisation du site Internet du CLIENT ou de ses outils informatiques de gestion et d’administration. Le CLIENT administre seul ses sites Internet.

ARTICLE 3 : MOYENS

3.1 – Le serveur est accessible pour le grand public par le réseau Internet au moyen de stations connectées au réseau Internet.

3.2 – GRID NETWORKS fournit exclusivement au CLIENT un service pouvant être composé de : un serveur, une bande passante, la maintenance et/ou la puissance informatique, cet ensemble étant décrit dans le Bon de Commande.

ARTICLE 4 : SLA, CONDITIONS D’EXPLOITATION, GTI/GTR

4-1 – GRID NETWORKS s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens.
En conséquence, GRID NETWORKS s’efforcera d’offrir un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu’elle puisse le garantir pour autant compte tenu de la nature du réseau. Le GTI (intervention) est de 30 min, le GTA (rétablissement) est de 60 min sur panne logicielle et 4h sur panne matérielle.

4.2 – En fonction du contenu et du besoin du client, en adéquation avec les offres, la Société GRID NETWORKS se réserve le droit d’affecter le client sur le réseau approprié.

4.3 – GRID NETWORKS garantit une disponibilité sur le réseau Internet du serveur de 99,99% pour chaque période mensuelle, en dehors d’un temps de maintenance planifiée avec le client final suivant le paragraphe 6.1, et hors cas de force majeure ou panne physique de serveur si celui-ci n’est pas loué par GRID NETWORKS.
Au cas où la disponibilité du serveur est inférieure celle précisée ci-dessus, le taux de pénalité suivant sera appliqué à la Redevance Mensuelle de la période de référence, hors options :

ARTICLE 5 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITÉ DU SERVICE

Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de GRID NETWORKS toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE GRID NETWORKS

GRID NETWORKS s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

GRID NETWORKS s’engage à :

6.1 – Assurer l’accès au serveur 24h/24 tous les jours de l’année.
En cas d’absolue nécessité, GRID NETWORKS se réserve la possibilité d’interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique afin d’en améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.
GRID NETWORKS informera alors auparavant, dans la mesure du possible, le CLIENT dans un délai raisonnable en précisant la nature et de la durée de l’intervention, afin que le CLIENT prenne ses dispositions.

6.2 – Intervenir rapidement en cas d’incident.

6.3 – Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils et veiller à la compétence de ses équipes en mettant en oeuvre une formation permanente pour son personnel.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ DE GRID NETWORKS

7.1 – La responsabilité de GRID NETWORKS ne sera pas engagée dans les cas ci-après :

• détérioration de l’application du fait du CLIENT et/ou non-respect des conseils donnés.
• mauvaise utilisation des terminaux par LE CLIENT ou par sa CLIENTÈLE.
• destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au CLIENT.

7.2 – GRID NETWORKS ne pourra être jugée responsable du non-respect par le CLIENT des règles, lois et obligations d’ordre public et de bonnes moeurs nationales et internationales.

7.3 – GRID NETWORKS s’engage à respecter la protection du droit d’auteur de son CLIENT.

7.4 – Du fait des caractéristiques de l’Internet, que LE CLIENT déclare parfaitement connaître, GRID NETWORKS ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :

• le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers notamment les fichiers d’adresses mais aussi le son, le texte, les images, les éléments de forme, les données accessibles sur le site et ce à quelque titre que ce soit.

• les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT. GRID NETWORKS ne peut en effet être tenu responsable de cette gestion qui incombe au CLIENT.

• les préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par GRID NETWORKS, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de CLIENTS (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le CLIENT sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées.
Toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.

7.5 – La responsabilité de GRID NETWORKS n’est pas engagée dans le cas où des intrusions malveillantes de tiers sur le serveur se produiraient malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par GRID NETWORKS.

7.6 – En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de GRID NETWORKS, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le CLIENT à GRID NETWORKS et/ou facturées au CLIENT par GRID NETWORKS et/ou au montant des sommes correspondant aux prix des formules de service et des options, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de GRID NETWORKS a été retenue.

7.7 – GRID NETWORKS s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au CLIENT, sauf dans l’hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.

7.8 – GRID NETWORKS ne saurait être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès.
A ce titre, GRID NETWORKS informe le CLIENT que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.

7.9 – Tout le personnel de GRID NETWORKS est engagé vis à vis de la société par contrat de travail, lequel stipule une clause de confidentialité et une clause de non divulgation.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

8.1 – Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de GRID NETWORKS toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

8.2 – Le CLIENT agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le CLIENT est seul responsable de son exploitation professionnelle, réalisée via l’offre de services. Notamment, le client est responsable des sites Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses.

8.3 – Le CLIENT s’engage notamment à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques.

8.4 – Le CLIENT garantit GRID NETWORKS de toute action en revendications de tiers liées au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l’image, secret de la correspondance…) ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, Le CLIENT indemnisera GRID NETWORKS de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de GRID NETWORKS, même par une décision de justice non définitive.

8.5 – Le CLIENT supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service, consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le CLIENT aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe, non conforme aux instructions de fonctionnement qui lui auront été fournies par GRID NETWORKS.
Le CLIENT veillera à ce que les membres de son personnel en rapport avec GRID NETWORKS soient formés au fonctionnement des services sur Internet.

8.6 – Le CLIENT s’engage à adresser un email à « request@grid-netcom.com » pour toute demande d’intervention sur le serveur. Dans cette demande, le CLIENT s’identifie, indique son IP ou son nom de domaine/ serveur, l’objet de sa demande et le délai d’intervention souhaité.
Les équipes techniques restent également à la disposition du CLIENT du lundi au vendredi de 8h00 à 22h00 pour tout conseil ou intervention technique par email.
Un numéro d’urgence en dehors des horaires d’ouverture est également transmis en cas de contrat niveau 2 pour des demandes de reboot ou intervention logicielle.

ARTICLE 9 : DURÉE DU CONTRAT

9.1 – Le contrat est conclu pour une durée initiale définie dans le Bon de Commande à compter de la date de mise en service.

9.2 – Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction, par période identique à la période initiale, sauf interruption par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec AR avec un préavis de 1 (un) mois.

ARTICLE 10 : PRIX ET FACTURATION

10.1 – Les tarifs sont définis dans le Bon de Commande. Tous les prix s’entendent hors taxes et sont payables en Euros.

10.2 – Le paiement des services s’effectue par avance par prélèvement automatique, Carte bancaire ou virement.

10.3 – En cas de résiliation, une facture d’avoir corrective sera établie. Tout mois commencé est dû.

10.4 – Tous droits et taxes applicables à ces prix seront facturés en supplément, à la date de leur mise en vigueur légale.

10.5 – De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par GRID NETWORKS de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l’article résiliation :

• l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le CLIENT au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.

• la facturation au CLIENT d’un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, dernier taux publié à la date de facturation, l’intérêt étant dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel. L’intérêt est calculé prorata temporis sur la période d’un mois.

• le CLIENT se verra réclamer 20 euros HT pour chaque retour d’impayé constaté par GRID NETWORKS.

• la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour GRID NETWORKS d’user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l’article – Résiliation.

10.6 – Tout désaccord concernant la facturation, et la nature des services devront être motivés par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans le délai de huit jours à compter de la date d’émission de la facture.
En l’absence de lettre Recommandée motivée avec Accusé de Réception, le CLIENT sera réputé avoir accepté la facturation.

10.7 – En cas de contestation, la totalité des sommes dues, y compris celles correspondant aux prestations contestées, devra être payée aux échéances prévues. Passé ce délai, le CLIENT sera réputé avoir accepté les décomptes qui lui ont été présentés. Les contestations du CLIENT ne seront alors plus recevables.

ARTICLE 11 : RÉSILIATION

11.1 – Au-delà de la période initiale, GRID NETWORKS ou le CLIENT, pourra résilier, en respectant un préavis de 1 mois avant la date d’échéance de la dernière facture. La résiliation doit être notifiée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ou en contactant directement notre service support.

11.2 – GRID NETWORKS et le CLIENT s’obligent mutuellement à s’avertir, par Lettre Recommandée Avec Accusé de Réception de tout manquement au présent contrat.

11.3 – A la fin du contrat, pour quelque cause que ce soit, le CLIENT devra, sans délai, cesser toute utilisation du serveur dédié et procéder à ses frais au rapatriement de ses données ou de son serveur s’il en est propriétaire. GRID NETWORKS ne pourrait en aucun cas être inquiétée de la destruction de données confidentielles ou pas, passé ce délai.

ARTICLE 12 : CAS DE FORCE MAJEURE

12.1 – Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à GRID NETWORKS au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de GRID NETWORKS, alors GRID NETWORKS sera dispensée de ses obligations.

12.2 – Dans ces cas, GRID NETWORKS sera dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement. En cas de Force Majeure, GRID NETWORKS devra tenir régulièrement informée le CLIENT des suites et des pronostics de rétablissement.

12.3 – Les obligations nées du présent contrat seront suspendues pendant toute la durée du Cas de Force Majeure.

12.4 – Si les effets d’un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.

ARTICLE 13 – PUBLICITÉ ET PROMOTION

13.1 – GRID NETWORKS pourra à l’occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au CLIENT ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou plaquettes.

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

14.1 – Le présent contrat de prestations est soumis à la loi française.

14.2 – Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Avignon (France).

ARTICLE 15 : SECRET

Chacune des parties devra considérer comme confidentiel, pendant la durée du contrat et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l’autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

ARTICLE 16 : CESSION

16.1 – Le CLIENT n’est pas autorisé à céder, transférer, déléguer ou licencier les droits et obligations découlant du contrat, sous quelque forme que ce soit, sauf accord préalable et écrit de GRID NETWORKS.

16.2 – Le contrat pourra être transféré par GRID NETWORKS à tout moment à une autre personne morale se substituant à elle même.

ARTICLE 17 : MODIFICATION

17.1 – Modifications avant la signature. Le Client garantit que toutes les modifications qu’il a apportées au présent Contrat ont été clairement indiquées et qu’il n’a fait aucun changement n’étant pas clairement identifié comme tel.

17.2 – Les modifications contractuelles peuvent entraîner un changement du prix de la redevance mensuelle.

17.3 – Les parties conviennent que GRID NETWORKS peut modifier de plein droit son service sans autre formalité que d’en informer le CLIENT, sous réserve que le service fourni au CLIENT soit maintenu.

ARTICLE 18 : GÉNÉRALITÉS

18.1 – La nullité d’une des clauses du contrat de prestation de services en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat qui garderont leur plein effet et portée.

18.2 – Sauf indications contractuelles contraires et stipulées sur facture, est une location de services, qui ne peut être assimilée à une vente de matériel. De fait, sont exclus des présentes Conditions Générales un quelconque transfert de propriété de GRID NETWORKS vers le CLIENT.

ARTICLE 19 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

19.1 – Il est expressément stipulé qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité ou fraction de terme de mensualité, ou accessoires, à son échéance, et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat pourra être résilié de plein droit, avec interruption du service si bon semble à la société GRID NETWORKS.
Compétence est, en tant que de besoin, attribuée au Magistrat des Référés pour constater le manquement, garantir le jeu de la présente clause et prescrire la résiliation judiciaire du contrat de location de services.

19.2 – En cas de paiement tardif de la mensualité, ou accessoires, toutes les sommes dues produiront les intérêts à compter du jour de l’échéance au taux de base des banques le jour de la dite échéance, majorée de cinq points.
Toutefois, les intérêts ne seront facturés qu’à défaut de paiement dans les quinze jours de l’envoi d’une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, comportant mise en demeure de payer restée sans effet.

19.3 – A défaut de paiement de la mensualité, ou accessoires, quinze jours après une simple Lettre Recommandée restée sans suite, le dossier sera transmis à SCP Consolin Soumille à Pertuis, et les sommes dues automatiquement majorées de 10% à titre d’indemnité forfaitaire de contentieux, ceci indépendamment de tous frais de commandement de recette et de procédure.

ARTICLE 20 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

20.1 – Les logiciels GRID NETWORKS sont reconnus par le CLIENT comme une œuvre de l’esprit que lui-même et les membres de son personnel s’obligent à considérer comme telle en s’interdisant :

• de copier ou de reproduire en tout ou partie les logiciels et/ou la documentation par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme,
• d’utiliser les logiciels autrement que selon les dispositions strictement interprétées du contrat,
• de traduire ou de transcrire les logiciels et/ou la documentation dans tout autre langage ou langue, ou de les adapter ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leur spécification.

20.2 – LE CLIENT n’acquiert d’autre part aucun droit quel qu’il soit sur les marques GRID NETWORKS.

Aucune partie n’acquiert un droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l’autre ni sur ses marques, concepts, écrans, graphiques ou logiciels.

20.3 – Les paragraphes 20.1 et 20.2 s’appliquent en France et à l’étranger.